Art. 29 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 L’Etat prend en charge, à titre supplétif, les conséquences économiques des accidents dont la personne condamnée est victime dans le cadre de l'exécution du travail d'intérêt général.

2 Il peut conclure une assurance à cette fin.