Art. 22 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

Le Service juridique a notamment les attributions suivantes

a) il désigne le bénéficiaire;

b) il fixe la date du début de l’exécution et la période pendant laquelle le travail d'intérêt général doit être effectué;

c) il fixe les charges et conditions applicables;

d) il contrôle l’exécution du travail d’intérêt général.

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