Art. 19 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

1 Le Service juridique peut ordonner la mise en détention pour des motifs de sûreté avant ou pendant une procédure judiciaire au sens des articles 62a, alinéa 3, 62c, alinéas 4 et 6, 64a, alinéa 3 ou 95, alinéa 5, CP, s'il y a urgence et si la protection de la collectivité ne peut pas être assurée par d'autres moyens.

2 Il adresse immédiatement, mais dans les 48 heures au plus tard, une demande au juge des mesures de contrainte afin de maintenir la détention pour des motifs de sûreté.