Art. 17 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

Le Service juridique décide de l'établissement et, cas échéant, du secteur appropriés, notamment en regard de la nature de la sanction, du degré de dangerosité de la personne concernée, de son état de santé, des risques de fuite et de récidive. Les compétences de la Commission spécialisée sont réservées.