Art. 12 Loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 34. Exécution » 341. Dispositions générales

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1 Le Service juridique tient un registre des décisions qui lui sont communiquées pour exécution; il examine chaque année si les peines enregistrées sont exécutées ou prescrites.

2 Le registre peut être tenu sur un support informatique.

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