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331 CH-JU

Art. 6 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
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Art. 6 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.

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