Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
331 CH-JU

Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
Ouvrir la source officielle Texte complet (6 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

L’ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire informatisé est abrogée.

← Art. 4 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire Art. 6 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →