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331 CH-JU

Art. 3 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
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Art. 3 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

1 Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination (ci-après : "SERCO").

2 Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que la saisie des données spécifiées à l’article 4, alinéa 3.

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