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331 CH-JU

Art. 2 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
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Art. 2 Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire

Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.

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