331
CH-JU
Art. premier Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
Art. premier Ordonnance portant exécution de la législation fédérale sur le casier judiciaire
La présente ordonnance règle l’application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur le casier judiciaire.