CH-JU
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 33. Casier judiciaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente ordonnance règle l’application, dans la République et Canton du Jura, de la législation fédérale sur le casier judiciaire.
Les termes utilisés dans la présente ordonnance pour désigner des personnes s’appliquent indifféremment aux femmes et aux hommes.
1 Le Service juridique fonctionne en qualité de service de coordination (ci-après : "SERCO").
2 Il effectue à ce titre les tâches que lui confie la législation fédérale ainsi que la saisie des données spécifiées à l’article 4, alinéa 3.
1 Les autorités judiciaires pénales sont tenues de saisir les données qu’elles génèrent. L’alinéa 3, lettre a, est réservé.
2 Le Service juridique saisit les données générées par les autorités administratives d’exécution des peines et mesures, y compris celles émanant du département auquel il est rattaché.
3 Les autorités suivantes transmettent au SERCO pour saisie les données qu’elles génèrent
a) le juge des mineurs et le Tribunal des mineurs;
b) les autorités administratives qui mènent des procédures pénales ou rendent des décisions pénales;
c) le Service de la population.
4 Les autorités mentionnées à l’alinéa 3 assument la responsabilité de transmettre leurs données au SERCO rapidement pour que les délais de saisie imposés par la législation fédérale puissent être respectés.
L’ordonnance du 18 janvier 2000 concernant le casier judiciaire informatisé est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 23 janvier 2023.