329.111
CH-JU
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (2 Articles)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales
Art. 1 Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'Assemblée de HIJP Suisse
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La représentation de la République et Canton du Jura à l’Assemblée de HIJP Suisse est assurée par le Département de la cohésion sociale, de la justice et de la police qui dispose de deux voix.
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales
Art. 2 Arrêté fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'Assemblée de HIJP Suisse
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Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Il abroge l’arrêté du 29 avril 2025 fixant le mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l'assemblée de HIJP Suisse.