Art. 8 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Le Comité est l’organe directeur stratégique de HIJP Suisse.

2 Il est composé

a) d’un membre de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) dont le canton est partie à la présente convention;

b) de la ou du secrétaire général(e) de la CCDJP;

c) de trois représentantes ou représentants de la Conférence des procureurs de Suisse (CPS);

d) de trois représentantes ou représentants de la Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux (CCSPC);

e) de deux représentantes ou représentants de la Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS);

f) d’une représentante ou d’un représentant de l’Association suisse des magistrats (ASM);

g) d’une représentante ou d’un représentant du DFJP;

h) d’une représentante ou d’un représentant du Ministère public de la Confédération;

i) d’une représentante ou d’un représentant de la corporation de droit public Justitia.Swiss.

4 Les directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police des cantons ayant adhéré à la convention élisent les membres cantonaux conformément à l’alinéa 2, lettres a, c, d et e. La représentation du DFJP est désignée par sa cheffe ou son chef. La procureure générale ou le procureur général de la Confédération désigne la représentation du Ministère public de la Confédération. L’Association suisse des magistrats et Justitia.Swiss désignent chacune leur représentation.

5 Lors de la composition du Comité, il sied de veiller à ce que les régions du pays et les régions linguistiques soient équitablement représentées.

6 La présidente ou le président du Comité ainsi que sa suppléante ou son suppléant doivent être membres du Comité.

7 La durée de fonction des membres du Comité au sens des lettres a et c à i est de quatre ans. Ces derniers peuvent être réélus.

8 Le Comité assume les tâches suivantes

a) direction stratégique de la corporation;

b) élaboration du budget, de la planification financière et de la comptabilité ainsi que définition du mandat de l’organe de révision;

c) mise à jour du catalogue de services et proposition en vue de son adoption par l’Assemblée;

d) désignation et révocation de la directrice ou du directeur ainsi que détermination des pouvoirs de signature;

e) surveillance sur la Direction;

f) établissement du rapport d’activité, préparation des réunions de l’Assemblée et exécution des décisions de celle-ci;

g) approbation de l’institution de groupes de pilotage de projet, de groupes techniques et de groupes de travail conformément à l’article 11.

9 Le Comité peut former un Bureau composé de sa présidente ou de son président et de deux autres de ses membres. Le Bureau sert de premier interlocuteur à la Direction et prépare les décisions qui seront soumises au Comité. Celui-ci peut en outre le charger des tâches prévues à l’alinéa 8, lettres e et g.

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