Art. 6 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’Assemblée exerce la surveillance sur le Comité ainsi que la haute surveillance sur la Direction.

2 Le Comité exerce la surveillance sur la Direction. Si le Comité forme un Bureau, ses membres doivent se récuser lors des décisions de surveillance.

3 Chaque organe de surveillance peut notamment

a) charger les organes subordonnés de travaux préparatoires à l’exécution de ses propres tâches;

b) donner des instructions aux organes subordonnés au sujet de l’exécution de leurs propres tâches.

4 L’organe surveillé peut soumettre des propositions à son organe de surveillance.

5 Le Comité prépare les travaux de l’Assemblée et convoque cette dernière.

6 L’organe de révision est indépendant des autres organes.

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