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329.1 CHIJP CH-JU

Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales
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Art. 4 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Le Gouvernement fixe l'entrée en vigueur du présent arrêté.

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