Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales

Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Les différends entre les parties à la présente convention, les bénéficiaires de services sans statut de partie et HIJP Suisse sont réglés en application, par analogie, de la procédure prévue aux articles 31 à 34 de l’accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI).

← Art. 37 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales

Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Art. 38 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?