329.1 CHIJP

CH-JU

Art. 34 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales

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Art. 34 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

En cas de dissolution de la présente convention, le Comité procède à la liquidation de HIJP Suisse et requiert sa radiation du Registre du commerce.

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