Art. 29 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales

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Art. 29 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Après l’entrée en vigueur de la convention, tout canton ainsi que la Confédération pourront y adhérer par déclaration unilatérale adressée au Comité. L’adhésion prendra effet le 1er janvier de l’année suivante ou à une date fixée d’entente entre le canton ou la Confédération et le Comité.

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