Art. 28 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 La présente convention peut être signée par tous les cantons et par la Confédération.

2 Elle pourra entrer en vigueur dès qu’elle aura été ratifiée par 18 parties au moins. L’Assemblée fixera la date de l’entrée en vigueur.

3 L’article 30, alinéas 2 et 3, entrera en vigueur dès que le quorum prévu à l’alinéa 2 aura été atteint.

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