Art. 26 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’Assemblée est compétente pour approuver les comptes annuels de HIJP Suisse.

2 Chaque service est géré comme un poste de coûts individuel.

3 Dans le bilan, il est établi un compte propre par service pour chacune des collectivités participant à ce service. Les crédits provenant des contributions de rachat (art. 24, al. 2) y sont comptabilisés. Chaque collectivité décide du sort d’éventuels soldes créditeurs selon le droit qui lui est applicable.

4 La comptabilité est tenue selon les normes comptables reconnues au sens de l’article 962a CO.

5 L’exercice comptable correspond à l’année civile.

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