Art. 24 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’Assemblée détermine

a) la clé de répartition selon laquelle les coûts d’un service sont répartis entre les participants et les bénéficiaires de celui-ci;

b) les règles destinées à déterminer les contributions de rachat à acquitter par les bénéficiaires de services ultérieurs.

2 La fixation de la clé de répartition et des contributions de rachat a lieu en fonction de l’utilité du service pour les parties concernées. Les contributions des cantons sont en règle générale déterminées proportionnellement à leur population résidante permanente.

3 Les contributions de rachat sont créditées aux bénéficiaires de services précédents, au prorata de leurs propres contributions.

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