Art. 22 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Sur proposition du Comité, l’Assemblée adopte le budget général ainsi que le plan financier de HIJP Suisse.

2 Le budget général sert notamment à financer

a) les tâches de la Direction qui ne sont pas liées à un service en particulier;

b) la mise en œuvre de travaux préparatoires de toutes sortes jusqu’au lancement d’un service.

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