Art. 2 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

Le Gouvernement est compétent pour

a) décider du mode de représentation de la République et Canton du Jura au sein de l’Assemblée conformément aux articles 7, alinéa 2, lettre a, deuxième phrase, et 12, alinéa 1, deuxième phrase, CHIJP et, le cas échéant, désigner le représentant des autorités judiciaires;

b) dénoncer la convention conformément à l'article 32, alinéa 1, CHIJP.

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