Art. 19 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Chaque partie à la présente convention détermine seule, dans le cadre du droit qui lui est applicable, les services qu’elle sollicite et les règles selon lesquelles ses autorités peuvent les utiliser.

2 Même une partie n’ayant pas participé au développement ou à l’obtention d’un service peut en bénéficier dans les limites des capacités existantes.

3 Chaque partie peut mettre fin à l’utilisation d’un service.

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