Art. 18 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’Assemblée définit les objectifs de HIJP Suisse, approuve la stratégie et le plan directeur correspondant, désigne les services de HIJP Suisse et assure le financement.

2 Elle détermine le besoin d'agir, y compris le besoin de légiférer. Si un besoin de légiférer se fait sentir, l'Assemblée mène un débat sur le lancement de projets législatifs dans les collectivités concernées.

3 Le Comité est responsable de la réalisation des buts et objectifs définis dans la stratégie et clarifie les besoins avec les parties prenantes et les partenaires.

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