Art. 17 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Le Comité désigne les personnes autorisées à représenter HIJP Suisse. Il n’octroie que des droits de signature collective à deux.

2 HIJP Suisse est inscrite au Registre du commerce.

3 Les personnes disposant d’un droit de représentation et les membres du Comité sont inscrits au Registre du commerce.

4 La réquisition d’inscription au Registre du commerce doit être accompagnée de la présente convention. En cas d’adaptation de celle-ci, une nouvelle version complète doit être adressée à l’office du Registre du commerce.

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