Art. 16 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’Assemblée édicte un règlement de gestion ainsi qu’un règlement financier applicables aux organes de HIJP Suisse.

2 Le règlement de gestion et le règlement financier contiennent les dispositions nécessaires, notamment relatives aux sujets suivants

a) l’organisation, les tâches, les attributions et les responsabilités des divers organes;

b) les rapports entre les organes (art. 6);

c) la convocation aux réunions de l’Assemblée et du Comité et l’établissement des ordres du jour;

d) le système de contrôle interne (SCI) et la gestion des risques;

e) la budgétisation et la planification financière.

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