Art. 15 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Les décisions peuvent également être prises par des moyens de communication électroniques, notamment lors de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences.

2 Les procédures de décision écrites sont autorisées si aucun membre ne demande de délibération.

3 Les règles générales de majorité s'appliquent.

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