Art. 14 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 Lors des élections, l'organe électoral pourvoit chaque siège individuellement.

2 La personne candidate qui obtient le plus de voix est élue. En cas d'égalité des voix, un second tour est organisé.