Art. 10 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

1 L’organe de révision procède à une révision ordinaire en application, par analogie, des dispositions idoines du Code suisse des obligations (CO).

2 Il est élu par l’Assemblée.

3 Dans la mesure du possible, le choix se porte sur l’autorité de contrôle des finances de l’une des parties à la présente convention.

4 L’organe de révision est élu conformément à l’article 730a CO. Il peut être reconduit une fois dans ses fonctions.

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