Art. 1 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales

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Art. 1 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP)

La République et Canton du Jura adhère à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP).

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 329. Conventions intercantonales Art. 1 Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention entre les cantons et la Confédération sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale (CHIJP) →

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