Art. 9 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Quand le prévenu a été empêché de former opposition pour un motif important sans qu’il y ait faute de sa part, il peut demander à être relevé du défaut, la demande devant être présentée dans les dix jours à compter du moment où le prévenu a reçu connaissance certaine de l’ordonnance de condamnation et où il pouvait faire usage de ce moyen.

La demande en relevé du défaut est présentée, par écrit et avec indication des faits à l’appui, à l’autorité communale, qui la vide souverainement et en appréciant librement les circonstances.