Art. 7 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Lorsque l’ordonnance de condamnation ne peut être signifiée au prévenu conformément à la loi dans les trois mois à compter du jour où elle a été décernée, la dénonciation et les deux doubles de l’ordonnance sont remis au procureur général pour y donner la suite qu’il convient.