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325.1 CH-JU

Art. 6 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
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Art. 6 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

L’ordonnance de condamnation est établie par écrit en double exemplaire.

Elle est notifiée conformément au Code de procédure pénale suisse.

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