Art. 4 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

La dénonciation contient autant que possible

a) la désignation des nom, prénom, qualité et domicile du prévenu;

b) la spécification de la contravention;

c) l’indication des lieu, temps et circonstances de cette dernière;

d) l’énonciation des moyens de preuve, s’il y en a;

e) la date et la signature du dénonciateur.

Lorsque la dénonciation a pour auteur un agent de la police de l’Etat ou de la commune, celui-ci y mentionnera si et dans quelle mesure il a constaté personnellement les faits dénoncés.

L’autorité communale fait compléter d’office les dénonciations insuffisantes.

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