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325.1 CH-JU

Art. 3 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
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Art. 3 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

La loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (droit pénal des mineurs, DPMin) est applicable aux mineurs.

Les dénonciations portées contre eux sont déférées par l’autorité communale au président du Tribunal des mineurs.

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