325.1
CH-JU
Art. 20 Décret concernant le pouvoir répressif des communes
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
Art. 20 Décret concernant le pouvoir répressif des communes
Le Gouvernement fixe la date de l’entrée en vigueur du présent décret.