Art. 2 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

La dénonciation pour contravention punissable aux dispositions d’un règlement communal (ou bourgeoisial) est faite par écrit à l’autorité communale du lieu de la contravention.

Si la dénonciation est faite à une autorité incompétente de l’Etat ou de la commune, cette autorité la transmet d’office à qui de droit.