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325.1 CH-JU

Art. 19 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
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Art. 19 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

La Chancellerie d’Etat fournit aux communes, au prix de revient, les formules nécessaires (dénonciations, ordonnances de condamnation, registre).

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