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325.1 CH-JU

Art. 18 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
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Art. 18 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Le Service des communes contrôle le susdit registre. S’il constate de la négligence ou des irrégularités dans la poursuite des cas punissables, il en informe le Département de la Justice.

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