Art. 17 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

L’autorité communale tient, au sujet des cas poursuivis selon le présent décret, un registre énonçant

a) les nom, prénom, qualité et domicile des prévenus;

b) le genre des infractions;

c) la date de la réception des dénonciations;

d) le contenu et la date des ordonnances de condamnation;

e) la manière dont les cas se sont terminés (ordonnance de condamnation, paiement de l’amende, cas déféré à l’autorité exécutive ou à l’autorité pénale, remboursement de l’amende à la commune par le Canton).

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