Art. 16 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Lorsque l’acte puni d’une amende conformément au présent décret est punissable également à titre plus grave que celui de simple infraction de police, il peut être poursuivi de nouveau en conséquence. Si la nouvelle poursuite se termine par une condamnation, l’ordonnance de condamnation est rapportée.