Art. 15 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Les cas punissables tombant sous le coup de l’article 6 de la loi sur les communes et des dispositions du présent décret ne seront joints à d’autres cas faisant l’objet d’une enquête pénale que si la procédure de l’ordonnance de condamnation a été appliquée sans aboutir à un jugement exécutoire.

Lorsque le procureur général est saisi de pareils cas conjointement avec d’autres, il est remis à l’autorité communale, en ce qui concerne les infractions à des règlements communaux, une copie vidimée de la dénonciation. Ladite autorité, de son côté, donne connaissance par écrit au procureur général, dès que c’est possible, de la façon dont le cas a été liquidé.