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325.1 CH-JU

Art. 14 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 325. Pouvoir répressif des communes
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Art. 14 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Toutes les amendes reviennent aux communes.

Le canton perçoit les amendes prononcées par le juge unique et transmet aux communes les montants encaissés.

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