Art. 13 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Si opposition est formée régulièrement, de même qu si l’autorité communale prononce le relevé du défaut, l’ordonnance de condamnation devient nulle.

Dans les deux cas, l’autorité communale remet le dossier au Ministère public pour y donner la suite qu’il convient conformément aux règles du Code de procédure pénale suisse.