Art. 10 Décret concernant le pouvoir répressif des communes

A défaut d’opposition dûment formée, de même qu’en cas de rejet de la demande en relevé du défaut, l’ordonnance de condamnation est exécutée comme un jugement.

Si un lésé s’est porté partie civile dans la dénonciation, l’autorité communale lui communique dans les cinq jours la solution de l’affaire, en l’avisant qu’il peut faire valoir ses droits devant le juge civil.