Art. premier Décret concernant le pouvoir répressif des communes

Par "autorité communale" au sens des dispositions du présent décret, il faut entendre dans chaque cas l’organe municipal (ou bourgeoisial), savoir soit une autorité collective, soit une autorité individuelle, que le règlement communal (ou bourgeoisial) déclare compétent pour infliger les amendes prévues.

Sauf disposition contraire du règlement, cet organe est le conseil communal (soit le conseil bourgeois).