324.111
OLILAO
CH-JU
CH-JU
Art. 6 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)
3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre
Art. 6 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)
1 La liste des contraventions de droit cantonal sanctionnées par une amende d’ordre et le montant de celle-ci sont définis dans l’annexe 2.
2 Les autres organes compétents pour percevoir des amendes d’ordre de droit cantonal sont désignés dans l’annexe 2.
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3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre
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