Art. 4 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO)

1 La formation des personnes chargées de percevoir les amendes d’ordre porte notamment sur

a) les dispositions légales fédérales et cantonales en matière d’amendes d’ordre;

b) les règles de procédure relatives à la perception des amendes d’ordre (principes généraux, conditions, exceptions et exclusions, concours d’infractions, délais, opposition à la procédure de l’amende d’ordre);

c) la manière de remplir la quittance de l’amende d’ordre et le formulaire prévoyant un délai de réflexion;

d) le comportement général à adopter envers les prévenus.

2 Des cours de formation sont organisés au moins une fois par année par la police cantonale.

3 Une attestation de formation est remise à chaque participant.

← Art. 3 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO) 3. Droit pénal, procédure pénale, exécution » 32. Procédure pénale » 324. Amendes d'ordre Art. 5 Ordonnance d’exécution de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (OLiLAO) →