Art. 9 Loi portant introduction de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LiLAO)

Les dispositions suivantes de la loi fédérale sur les amendes d'ordre s'appliquent par analogie à la procédure de l'amende d'ordre en matière de contraventions de droit cantonal

a) justification de la qualité du représentant de l’organe compétent (art. 2, al. 3, LAO);

b) conditions (art. 3, al. 1, LAO);

c) concours d’infractions (art. 5, al. 1, 1ère phrase, LAO);

d) procédure en général (art. 6 LAO);

e) saisie et confiscation (art. 8 LAO);

f) formulaires (art. 9, al. 1 et 2, LAO);

g) prévenus non domiciliés en Suisse (art. 10 LAO);

h) force de chose jugée (art. 11 LAO);

i) frais (art. 12 LAO);

j) opposition à la procédure de l’amende d’ordre (art. 13 LAO);

k) amende d’ordre infligée dans la procédure pénale ordinaire (art. 14 LAO).

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